Le cas échéant, elle ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année et ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l'annulation des crédits n'ayant été ni consommés ni reportés[49]. Ainsi, … La mission « Remboursements et dégrèvements », dont les crédits ont un caractère évaluatif[17], et qui sont soustraits aux recettes fiscales brutes pour obtenir les recettes fiscales nettes dans le solde budgétaire, est constituée de la manière suivante[18] : Au sein de chaque mission, un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d'une évaluation. En cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. Le projet de loi de finance est déposé fin septembre[39] ; la discussion parlementaire de ces textes est limitée en durée[40], et prioritaire par rapport aux autres textes législatifs [41]. Le montant cumulé des crédits annulés par décret d’annulation et d’avance ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours[46]. Chaque ministère répartit ensuite les crédits dans les différents programmes[38]. Au cours de la discussion sur la seconde partie, les parlementaires ne peuvent que déplacer des crédits au sein d’une mission[43]. Les crédits sont spécialisés par dotation (pour les missions « Crédits non répartis » et « pouvoirs publics ») ou par programme. Certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions. Les crédits ouverts sont constitués d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement[19]. Collectivités territoriales : Personnel non enseignant des écoles, collèges et lycées, formation professionnelle, aménagement, transports en communs …. Son examen par le Parlement a été marqué par le mouvement des Gilets jaunes … La France était ainsi le deuxième bénéficiaire en volume des dépenses de l’Union européenne derrière la Pologne. La dette publique est alors de 2,3 à 2,4 milliards de livres tournois, dont 1,2 milliard de rentes constituées, plus importante qu'au déclenchement de la Révolution française en 1789 bien que l'ensemble du XVIIIe siècle ait vu des budgets déficitaires[4]. La dernière modification de cette page a été faite le 20 octobre 2020 à 05:40. de la TVA affectée aux régions en substitution de la DGF depuis 2018. des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales». Cette statistique représente la répartition du montant du budget de l'État en France en 2019, par poste de dépenses, en millions d'euros.

Le montant cumulé, au cours d’une même année, des crédits ayant fait l’objet de virements, ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année pour chacun des programmes concernés. Les dépenses provenant de la politique agricole commune ont représenté 64% du total des retours français[31]. La même année, les dépenses européennes réalisées en France se sont élevées à 14 G€, ce qui représente 11,3% du total des dépenses réparties de l’Union (dépenses administratives incluses). Avant sa publication, tout décret d’annulation est transmis pour information aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et aux autres commissions concernées. Il fixe les recettes supposées de l'appareil étatique, dont le montant effectif dépendra de la conjoncture économique : bénéfices des sociétés, consommation, croissance, etc[réf. Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2020 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[14]. Les ressources budgétaires de l’État comprennent : Les dépenses fiscales (ou « niches fiscales ») sont en grande partie une minoration de recettes qui n’apparaît pas dans le budget[n 2]. En 2018, le déficit de l’État, qui atteint 76 milliards d’euros soit 3 % du PIB, est désormais nettement supérieur au déficit de l’ensemble des administrations publiques (59,6 milliards d’euros, soit 2,5 % du PIB)[33]. Il est un instrument financier au service du gouvernement permettant la réalisation de projets. La présentation des crédits par titre est indicative. Le budget de l'État français est une prévision des dépenses et des recettes de l'État français, voté chaque année par le parlement dans une loi de finances. La première partie de la loi de finances autorise, pour l’année, la perception des ressources de l’État. Le montant de la contribution française au profit de l’Union européenne, constituée du prélèvement sur recettes et des ressources propres traditionnelles nettes des frais d’assiette et de perception s’est élevé à 20 G€ en 2018. In 2019, 2.5 billion euros will be invested in skills in order to tackle the root causes of unemployment. Government Budget in France averaged -2.26 percent of … The 2019 Annual Management and Performance Report (AMPR), Consolidated accounts, follow-up to the discharge and Long-term forecast of the EU budget 2021-25 Annual Management and Performance Report Report 25 June 2020 Le tableau ci-dessous présente de manière très simplifiée le budget de l’État au sein des finances publiques françaises. Par délégation, les ordonnateurs secondaires sont par exemple les préfets ou les ambassadeurs[47]. budgets annexes : ils retracent les seules opérations des services de l’État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu’elles sont effectuées à titre principal par lesdits services, les comptes d'affectation spéciale (dont celui des participations de l’État et celui des pensions des fonctionnaires, procédures comptables particulières au sein du budget général, d’un budget annexe ou d’un compte spécial.

À cette fin, les décrets d’avance procèdent à l’annulation de crédits ou constatent des recettes supplémentaires. programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ». La loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Au cours du premier trimestre de l’année N-1, le Premier ministre adresse une lettre de « cadrage » à chaque membre du Gouvernement. nécessaire]. Toutefois, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature (principe de fongibilité asymétrique)[13]. Au budget 2020, sont inscrits 483 opérateurs de l’État rémunérant 402 032 emplois (en équivalents temps plein travaillés) et bénéficiant de 56,5 milliards d’euros de financement publics. fonds de concours : constitués d’une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d’intérêt public et, d’autre part, par les produits de legs et donations attribués à l’État, Les concours financiers de l’État aux collectivités, rassemblent les transferts financiers spécifiquement destinés aux collectivités et à leurs groupements. L’élaboration du budget de l’année N démarre en novembre de l’année N-2 quand chaque ministère définit sa stratégie budgétaire, en analysant notamment l’exécution antérieure des programmes, et déterminant les évolutions tendancielles des dépenses. Les crédits d'un programme ou d'une dotation sont présentés selon les titres mentionnés ci-dessus.

Depuis 1974, le budget de l'État est chaque année déficitaire. En 2017, les ressources nettes des remboursements et dégrèvements s'élèvent à 253,4 milliards d'euros pour le budget général, pour des dépenses nettes de 326,8 milliards d'euros. Toutefois, les « Remboursements et dégrèvements », les dépenses sur fonts de concours et les prélèvements sur recettes rendent le budget difficilement intelligible[7].

La seconde partie fixe notamment, pour le budget général, par mission, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement[42]. des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. prévision des dépenses et des recettes de l'État français, voté chaque année par le parlement dans une loi de finances. Le comptable public s’assure, par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans le compte général de l’État, de la qualité du contrôle interne comptable et du respect des principes et des règles[48]. Elles sont chiffrées et évaluées et rattachées à titre indicatif à des missions du budget général (par exemple, le crédit d'impôt recherche est une dépense de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de la mission « Économie »…) ; mais la Cour des comptes regrette régulièrement la hausse de ces dépenses, et relève depuis plusieurs années que la cohérence entre les dépenses fiscales et les objectifs des programmes auxquels elles sont rattachées n’est pas toujours assurée[10]. La fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle, qui visent essentiellement à compenser les mesures de décentralisation et les transferts de compétences vers les collectivités territoriales, il auto assure certains risques sociaux aux fonctionnaires et il verse en tant qu’employeur des cotisations sociales (54, il compense, aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux régimes complémentaires,des exonérations de cotisations sociales (6, il finance les prestations versées par les organismes obligatoires de base de sécurité sociale pour le compte de l’État (34, il verse des subventions à certains régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour en assurer l’équilibre financier (6. il garantit financièrement à certains régimes de protection sociale ; il affecte aux organismes de sécurité sociale le produit de certains impôts et taxes (217. Des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, dans la mesure où l’emploi des crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d’origine[44]. En complément, les relations financières entre l’État et la protection sociale recouvrent des formes diverses.